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Création de 27 circonscriptions départementales

Les élus départementaux réunis en Session plénière jeudi 9 janvier 2014 ont donné un avis favorable à la carte des nouvelles circonscriptions électorales dans les Pyrénées-Atlantiques.

Pierre-André Durand, Préfet des Pyrénées-Atlantiques, a présenté devant l’Assemblée départementale le projet de décret portant révision de la carte cantonale du Département. L’avis favorable du Conseil général lui est adressé afin qu’il soit transmis au ministère de l’Intérieur. Le projet de décret sera alors présenté au Conseil d’Etat, conformément à la procédure de consultation prévue à l’article L3113-2 du Code général des collectivités territoriales.

Equité démographique et égalité devant le suffrage

La loi du 17 mai 2013 relative à  l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et communautaires modifie le calendrier électoral et apporte des modifications substantielles au cadre de l’élection des élus du département.

  • Un nouveau mode de scrutin est instauré par la loi. Dans chaque nouvelle circonscription départementale, un homme et une femme, au nom du principe de parité, se présenteront ensemble devant les électeurs dans le cadre d’un scrutin binominal à deux tours. La durée du mandat est fixée à 6 ans.
  • La loi prévoit que le nombre de circonscriptions départementales corresponde à un chiffre impair. Pour les Pyrénées-Atlantiques, 27 circonscriptions sont créées et 54 conseillers départementaux seront élus. Chaque élu départemental représentera en moyenne 12500 habitants.
  • A travers cette loi du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel a validé le principe de la règle d’équité démographique et d’égalité devant le suffrage. Ainsi, l’écart entre la circonscription départementale la moins peuplée et la plus peuplée sera de 1 à 1,45 contre 1 à 14 actuellement.

 

Carte des nouvelles circonscription – source : site du Conseil Général des Pyrénées Atlantiques

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